Code de l'aviation civile

En vigueur du 18/05/2023 au 01/11/2023En vigueur du 18 mai 2023 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R227-15

Version en vigueur du 18/05/2023 au 01/11/2023Version en vigueur du 18 mai 2023 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1

En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12, la décision prononçant une mesure de restriction d'exploitation en application de l'article R. 227-9, accompagnée de l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.