Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte

JORF n°0232 du 5 octobre 2019

En vigueur depuis le 06/10/2019En vigueur depuis le 06 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2019Version en vigueur depuis le 06 octobre 2019


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.