Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

JORF n°0232 du 5 octobre 2019

En vigueur depuis le 06/10/2019En vigueur depuis le 06 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/10/2019Version en vigueur depuis le 06 octobre 2019


Les chèques-vacances sur support papier remboursés à l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, échangés ou détériorés sont immédiatement invalidés, dans l'attente de leur destruction.