Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD (Articles 1 à 39)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux (Article 11)
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Article 12)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport (Article 13)
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux (Article 14)
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux (Articles 15 à 24)
Chapitre VII : Mesures de coordination (Articles 25 à 39)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 40 à 43)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 44 à 51)
Article 48
Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente ordonnance les fonctions de président, directeur général ou directeur général délégué de la société mentionnée à l'article 15 sont réputées posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 20.