Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019
Naviguer dans le sommaire

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture :

a) Qui ne comportent pas les mentions exigées par l'article 5 ;

b) Qui ne comportent pas la notice d'emploi définie à l'article 6 ;

2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Retourner en haut de la page