Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif (Articles 7 à 16)
Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession (Articles 17 à 26)
Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer (Articles 27 à 32)
Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession (Articles 33 à 39)
Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer (Articles 40 à 44)
Chapitre VIII : Prime de déménagement (Article 45)
Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer (Articles 46 à 47)
Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article 48)
Chapitre XI : Dispositions communes (Articles 49 à 52)
Article 1
Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019
Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.