Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

JORF n°0227 du 29 septembre 2019

En vigueur depuis le 30/09/2019En vigueur depuis le 30 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/09/2019Version en vigueur depuis le 30 septembre 2019


Le renouvellement de la déclaration d'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, les pièces mentionnées aux articles 2 et 3 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée au 4° de l'article 2.