Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France (Articles 1 à 4)
Section 1 : Contenu de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail (Articles 1 à 2)
Section 2 : Renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants prévue par l'article L. 7122-3 du code du travail (Articles 3 à 4)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France (Articles 5 à 7)
Section 1 : Conditions d'établissement en France d'un entrepreneur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article 5)
Section 2 : Prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article 6)
Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen (Article 7)
Chapitre III : Dispositions communes et finales (Articles 8 à 10)
Article 10
Version en vigueur depuis le 30/09/2019Version en vigueur depuis le 30 septembre 2019
La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.