Article 6
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2019