Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2019