Article 3
En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2019