Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JORF n°0226 du 28 septembre 2019

En vigueur depuis le 29/09/2019En vigueur depuis le 29 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/09/2019Version en vigueur depuis le 29 septembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.