Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

JORF n°0173 du 27 juillet 2019

En vigueur depuis le 28/09/2019En vigueur depuis le 28 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/2019Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019

Modifié par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 1

Les conditions de délivrance du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée à l'issue d'un parcours de formation doivent être conformes à l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (respect des objectifs pédagogiques généraux et spécifiques de chaque module de formation mentionnés aux articles 7 et 8 et respect des durées minimales de chaque module).

L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité ” et “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.