Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 1, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 9, Art. 11, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999Art. 16