Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JORF n°0223 du 25 septembre 2019

En vigueur depuis le 26/09/2019En vigueur depuis le 26 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/2019Version en vigueur depuis le 26 septembre 2019


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.