Article 7
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2019