Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0221 du 22 septembre 2019

En vigueur depuis le 23/09/2019En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/2019Version en vigueur depuis le 23 septembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.