Arrêté du 28 août 2019 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

JORF n°0219 du 20 septembre 2019

En vigueur depuis le 13/04/2000En vigueur depuis le 13 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/2019Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019


Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.