Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

En vigueur depuis le 20/09/2019En vigueur depuis le 20 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/09/2019Version en vigueur depuis le 20 septembre 2019

Modifié par Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 2

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.

La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) peut être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.