Article 33

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES (Articles 1 à 23)
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES (Articles 24 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 29 à 34)
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION (Article 35)
- Article 35
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 36 à 37)
- Article 36
- Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)

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