Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0214 du 14 septembre 2019

En vigueur du 15/09/2019 au 13/01/2022En vigueur du 15 septembre 2019 au 13 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur du 15/09/2019 au 13/01/2022Version en vigueur du 15 septembre 2019 au 13 janvier 2022

Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.