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JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 5
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
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