Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

JORF n°0214 du 14 septembre 2019

En vigueur depuis le 15/09/2019En vigueur depuis le 15 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/09/2019Version en vigueur depuis le 15 septembre 2019


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.