Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3, 4, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020, les dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.