Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

En vigueur depuis le 31/08/2019En vigueur depuis le 31 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2019Version en vigueur depuis le 31 août 2019

Modifié par Arrêté du 19 août 2019 - art. 2

Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.