Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 05/01/2026En vigueur depuis le 05 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R217-4

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 2

Le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.


Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 5 janvier 2026.