Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »

JORF n°0209 du 8 septembre 2019

En vigueur depuis le 09/09/2019En vigueur depuis le 09 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/2019Version en vigueur depuis le 09 septembre 2019


Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.