Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »

JORF n°0209 du 8 septembre 2019

En vigueur depuis le 09/09/2019En vigueur depuis le 09 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/09/2019Version en vigueur depuis le 09 septembre 2019


Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.