Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0206 du 5 septembre 2019

En vigueur depuis le 06/09/2019En vigueur depuis le 06 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/2019Version en vigueur depuis le 06 septembre 2019


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.