Article 6
L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.
Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle
JORF n°0204 du 3 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2019