Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle

JORF n°0204 du 3 septembre 2019

En vigueur depuis le 04/09/2019En vigueur depuis le 04 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/09/2019Version en vigueur depuis le 04 septembre 2019


Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.