Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sociétés de coordination (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-90 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-91 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-92 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-85 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-86 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-87 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-88 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)