En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2027


Il est créé dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation à l'un de ces diplômes les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.