Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques
JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019