Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (Article 2)
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES (Articles 3 à 27)
Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES (Articles 28 à 35)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 36 à 37)
Annexe
Article 18
A modifié les dispositions suivantes