Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3)
Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION (Articles 4 à 8)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 4 à 6)
Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna (Article 7)
Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux (Article 8)
Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION (Articles 9 à 11)
Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS (Articles 12 à 14)
Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES (Articles 15 à 18)
Article 3
Version en vigueur depuis le 31/08/2019Version en vigueur depuis le 31 août 2019
La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.