Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur du 28/08/2019 au 22/12/2023En vigueur du 28 août 2019 au 22 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur du 28/08/2019 au 22/12/2023Version en vigueur du 28 août 2019 au 22 décembre 2023

Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2
Modifié par Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 1


Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.

Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l' article D. 351-27 du code de l'éducation