Arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une option C services à la clientèle au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé

JORF n°101 du 30 avril 2002

En vigueur depuis le 01/05/2002En vigueur depuis le 01 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/05/2002Version en vigueur depuis le 01 mai 2002


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.