Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités

JORF n°162 du 14 juillet 2000

En vigueur depuis le 15/07/2000En vigueur depuis le 15 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

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Article 12

Version en vigueur depuis le 15/07/2000Version en vigueur depuis le 15 juillet 2000

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.