Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités

JORF n°162 du 14 juillet 2000

En vigueur depuis le 15/07/2000En vigueur depuis le 15 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/07/2000Version en vigueur depuis le 15 juillet 2000

Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.