Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019