Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 26/07/2019En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/07/2019Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019


Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité.