Arrêté du 8 avril 2019 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0181 du 6 août 2019

En vigueur depuis le 07/08/2019En vigueur depuis le 07 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 07/08/2019Version en vigueur depuis le 07 août 2019


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.