Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée

En vigueur du 23/12/1997 au 08/05/2005En vigueur du 23 décembre 1997 au 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/08/2019Version en vigueur depuis le 04 août 2019

Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 et 6.