Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 12/08/2019En vigueur depuis le 12 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/08/2019Version en vigueur depuis le 12 août 2019


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.