Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite

JORF n°0186 du 11 août 2019

En vigueur depuis le 12/08/2019En vigueur depuis le 12 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/08/2019Version en vigueur depuis le 12 août 2019


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.