Article 69

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité des marchés financiers	469
Autorité de régulation des transports	56
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haute Autorité de santé	411
Médiateur national de l'énergie	46
Total	2 289

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LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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