LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

En vigueur depuis le 01/10/2019En vigueur depuis le 01 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 106

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1


Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

70

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

1 050

Autorité de régulation des transports (ARAFER)

83

Autorité des marchés financiers (AMF)

475

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorité de santé (HAS)

425

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Médiateur national de l'énergie (MNE)

41

Total

2 558