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Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. (Articles L111-1 à L119-25)
Chapitre Ier : Définition. (Article L111-1)
Chapitre II : Emprise. (Articles L112-1 à L112-8)
Chapitre III : Utilisation. (Articles L113-1 à L113-7)
Chapitre IV : Riveraineté. (Articles L114-1 à L114-8)
Chapitre V : Travaux. (Articles L115-1 à L115-3)
Chapitre VI : Police de la conservation. (Articles L116-1 à L116-8)
Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. (Article L117-1)
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures (Articles L118-1 à L118-7)
Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. (Article L119-1)
- Article L119-1
ABROGÉ
Article L119-1-1
Chapitre X : Dispositions relatives aux péages (Articles L119-2 à L119-13)
Section 1 : Service européen de télépéage (Articles L119-2 à L119-4-2)
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route (Articles L119-5 à L119-8)
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes (Articles L119-9 à L119-10)
Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes (Articles L119-11 à L119-13)
Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L119-14 à L119-25)
TITRE II : Voirie nationale. (Articles L121-1 à L123-8)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. (Articles L121-1 à L121-5)
Chapitre II : Autoroutes. (Articles L122-1 à L122-33)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L122-1 à L122-5)
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Dispositions financières. (Article L122-6)
- Article L122-6
ABROGÉ
Article L122-7ABROGÉ
Article L122-8ABROGÉ
Article L122-9ABROGÉ
Article L122-10ABROGÉ
Article L122-11
Section 3 : Régulation des tarifs de péage. (Articles L122-7 à L122-11)
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. (Articles L122-12 à L122-22)
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées. (Articles L122-23 à L122-29)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports. (Articles L122-30 à L122-33)
Chapitre III : Routes nationales. (Articles L123-1 à L123-8)
TITRE III : Voirie départementale. (Articles L131-1 à L131-8)
TITRE IV : Voirie communale. (Articles L141-1 à L141-13)
Chapitre unique. (Articles L141-1 à L141-13)
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. (Articles L141-2 à L141-7)
ABROGÉSection I : Emprise du domaine public routier communal.
Section 2 : Entretien des voies communales. (Articles L141-8 à L141-9)
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. (Article L141-12)
Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (Article L141-13)
TITRE V : Voies à statuts particuliers. (Articles L151-1 à L154-1)
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles L171-1 à L173-3)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R*173-2)
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. (Articles R111-1 à R119-39)
Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. (Articles R111-1 à D111-3)
ABROGÉChapitre I : Définition.
Chapitre II : Emprise. (Articles R*112-1 à R*112-3)
Chapitre III : Utilisation. (Articles R*113-1 à R113-11)
Chapitre IV : Riveraineté. (Articles R*114-1 à R*114-2)
Chapitre V : Travaux (Articles R*115-1 à R*115-4)
Chapitre VI : Police de la conservation. (Articles R*116-1 à R*116-2)
Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. (Articles R118-1-1 à R118-5-6)
Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Articles R118-1-1 à R118-1-2)
Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts (Articles D118-2-1 à R118-2-4)
Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (Articles R118-3-1 à R118-3-9)
Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen (Articles R118-4-1 à R118-4-7)
Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières (Articles D118-5-1 à R118-5-6)
Chapitre IX : Equipements routiers. (Articles R119-1 à R119-12-1)
Chapitre X : Dispositions relatives au péage (Articles R119-13 à R119-39)
Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage (Articles R119-13 à R119-16-2)
Sous-section 1 : Définitions (Article R119-13)
- Article R119-13
ABROGÉ
Article D119-20-1
Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage (Articles R119-14 à R119-15-1)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 (Articles R119-16 à R119-16-2)
Section 2 : Service européen de télépéage (Articles R119-17 à D119-31)
Sous-section 1 : Définitions (Article R119-17)
Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages (Articles R119-18 à R119-22-3)
Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage (Articles R119-23 à R119-25-2)
Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage (Articles R119-26 à R119-28)
Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage (Articles R119-29 à D119-29-6)
Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage (Articles R119-30 à R119-30-3)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (Article D119-31)
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route (Articles D119-31-1 à R*119-33)
Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route (Articles R*119-34 à R*119-37)
Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes (Articles R119-38 à R119-39)
TITRE II : Voirie nationale. (Articles R*121-1 à R*123-5)
Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. (Article R*121-1)
Chapitre II : Autoroutes. (Articles R122-1 à R122-48)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R122-1 à R122-5-5)
Section 2 : Dispositions financières. (Articles R*122-6 à R*122-26)
Section 3 : Régulation des tarifs de péage (Article R122-27)
Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé (Articles R122-28 à R122-39-1)
Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12 (Articles R122-28 à R122-32)
Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13 (Article R122-32-1)
Sous-section 2 : Commission des marchés (Articles R122-33 à R122-38)
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports (Articles R122-39 à R122-39-1)
Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées (Articles R122-40 à D122-46-1)
Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports (Article R122-47)
Section 7 : Redevance domaniale. (Article R122-48)
Chapitre III : Routes nationales. (Articles R*123-1 à R*123-5)
TITRE III : Voirie départementale. (Articles R*131-1 à R*131-11)
Chapitre unique. (Articles R*131-1 à R*131-11)
Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental. (Articles R*131-1 à R*131-2)
Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. (Articles R*131-3 à R*131-8)
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales. (Articles R*131-9 à R*131-11)
TITRE IV : Voirie communale. (Articles R*141-1 à R141-26)
Chapitre unique (Articles R*141-1 à R141-26)
Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. (Articles R*141-1 à R*141-11)
Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques. (Articles R*141-1 à R*141-3)
Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. (Articles R*141-4 à R*141-10)
Sous-section 3 : Publicité foncière. (Article R*141-11)
Section 2 : Entretien des voies communales.
Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Article R*141-12)
Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. (Articles R*141-13 à R*141-21)
Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. (Article R*141-22)
Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite (Articles R141-23 à R141-26)
TITRE V : Voies à statuts particuliers. (Articles R151-1 à R*153-3)
TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles R*161-1 à R*163-1)
TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles R*171-1 à R*173-2)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*171-1 à R*171-8)
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Article R172-1)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles R*173-1 à R*173-2)
- Article R*173-1
- Article R*173-2
ABROGÉ
Article R*173-3ABROGÉ
Article R*173-4ABROGÉ
Article R*173-5ABROGÉ
Article R*173-6ABROGÉ
Article R*173-7
Article L122-7
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.