Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture

JORF n°0180 du 4 août 2019

En vigueur depuis le 05/08/2019En vigueur depuis le 05 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2019Version en vigueur depuis le 05 août 2019


L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.